Présentation Générale
Qu'est ce qu'on Contrat de Rivière ?
Un Contrat de Rivière est un programme d’actions pluriannuel (entre 5 et 7 ans) sur un territoire donné (en général un bassin versant de cours d’eau), par lequel les collectivités occupant ce territoire s’engagent à réaliser une série d’actions concernant l’eau et les milieux aquatiques. Outres ces collectivités (qui la plupart du temps se regroupent au sein d’une structure intercommunale de type Syndicat Mixte, « porteur » du contrat de Rivière), les autres signataires du Contrat (services de l’état, Région, Département…) s’engagent à accompagner financièrement et/ou techniquement le porteur du Contrat de Rivière dans la réalisation des actions du Contrat de Rivière.
- Réalisation d'un dossier sommaire de candidature, confiée généralement à un bureau d'étude, faisant le point des connaissances et problèmes rencontrés sur le bassin versant. C'est la validation de ce dossier par une instance nationale appelée "Comité National d'Agrément"
- Réalisation d’études complémentaires (hydraulique, piscicole, paysagère…) visant à déterminer l’état du milieu et les principaux enjeux du territoire.
- Sur la base de ce diagnostic, élaboration du programme d’action le plus adapté aux enjeux mis en évidence
- Chiffrage prévisionnel des actions prévues, et discussions avec les partenaires financiers afin de déterminer leurs possibilités d’intervention pour chacune de ces actions. Chaque action prévue fait l’objet d’une « fiche-action », qui comprend une présentation de l’action, son coût prévisionnel, son maître d’ouvrage et le montant de la participation financière des partenaires du Contrat.
- Elaboration du document final (qui est constitué d’une synthèse des études préliminaires et de l’ensemble des fiches-actions) et signature par l’ensemble des partenaires sous l’autorité du Préfet,
- Après signature, réalisation du plan d’action pluriannuel. On parle de « phase opérationnelle ».
Historique de la mise en place du Contrat de Rivière Veyle
L’idée de la mise en place d’un contrat de rivière date de 1998, époque à laquelle plusieurs réunions d’information et de réflexion regroupant les trois anciens syndicats intercommunaux de curage (de la fusion desquels sera issue l'actuel syndicat), les communes, la DDAF, le Conseil Général, le Conseil Régional et l’Agence de l’Eau ont eu lieu.
Les problématiques ayant déclenché cette réflexion sont multiples ; cependant, certaines semblent avoir été particulièrement motrices :
- Des problèmes importants de qualité de l’eau, mis en avant notamment par l’étude réalisée par le Conseil Général en 1997 montrant un problème d’eutrophisation marqué, ainsi que par des problèmes récurrents de pollutions accidentelles entraînant des mortalités piscicoles.
- Des débordements fréquents à l’aval, accentués par les crues de la Saône sur Pont de Veyle et Grièges, et la crainte d’aggravations dues au délabrement des ouvrages hydrauliques et à l’absence de gestion concertée des flux d’eau mont-aval.
- Des besoins en terme d’assainissement pour les communes.
Les dates importantes dans la mise en place du 1er contrat de rivière :
- 1998 : Les trois syndicats décident de se lancer dans la procédure contrat de rivière qui semblait répondre à leur attentes.
- Août 1999 : finalisation du dossier sommaire de candidature.
- 8 octobre 1999 : validation du dossier sommaire de candidature par le Comité d’Agrément. A la suite, les trois Syndicats ainsi que cinq communes périphériques (Bourg en Bresse, Saint André de Bagé, Replonges, Saint Julien sur Veyle et Châtillon la Palud) se regroupent au sein d’un Syndicat mixte chargé de l’élaboration du contrat de rivière.
- 13 juillet 2000 : Arrêté Préfectoral de création du Syndicat mixte pour l’aménagement et la mise en valeur du bassin versant de la Veyle et de ses affluents (Veyle vivante).
- 3 août 2000 : constitution du comité de rivière.
- Septembre 2000 : recrutement du chargé de mission pour lancer les études complémentaires, élaborer le contrat de rivière et lancer une dynamique de bassin versant.
- Janvier 2001 : lancement des premières études complémentaires
- 11 Juillet 2003 : validation à l’unanimité du contrat de rivière par le comité de rivière
- Janvier 2004 : signature officielle et mise en oeuvre opérationnelle
- Janvier 2011 : fin du Contrat de Rivière et réalisation du bilan
Le bilan du Contrat de Rivière 2004-2011 a mis en évidence la persistance de plusieurs enjeux :
- Persistance de pollutions dispersées, surtout sur l'amont des cours d'eau;
- Présence inchangée de pollution diffuse par les pesticides sur l'ensemble des linéaires;
- Question du devenir et de la gestion des ouvrages hydrauliques, liée à la restauration des milieux aquatiques, restant largement à traiter;
- Prise en compte des enjeux spécifiques au territoire de la Dombes, en particulier le fonctionnement hydraulique des chaînes d'étangs.
Au regard de ces enjeux, le Comité syndical a donc acté au printemps 2013 l'élaboration d'un nouveau Contrat de Rivière, dont le lancement opérationnel a eu lieu en 2015.
Les Instances de pilotage du Contrat de rivière
- Le Comité de Rivière
Le comité de Rivière se veut une instance de concertation entre le Syndicat porteur du contrat de rivière et l’ensemble des partenaires et instances pouvant être concernés par les domaines de compétence couverts par ce dernier. Les débats sont organisés autour des grandes orientations politiques du syndicat, qui sont soumises à discussion dans un souci de concertation et de démocratie locale.
La loi oblige tout syndicat de Rivière à réunir son comité de rivière au moins une fois par an. Sa composition est fixée par Arrêté préfectoral.
Composition du Comité de Rivière :
- M. Le Préfet de Département
- M. Daniel CRETIN, Président du Syndicat Mixte Veyle Vivante
- Le Président du Conseil Régional Rhône Alpes
- Le Président du Conseil Général de l'Ain
- Le Président de l'EPTB Saône-Doubs
- Les Présidents des 6 structures intercommunales compétentes dans le domaine de la distribution de l'eau potable concernant le territoire
- Les Président des 3 Chambres consulaires de l'Ain (Agriculture, Métiers, Commerce et Industrie)
- Le représentant de la Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) pour l'Ain
- Le Président de la Fédération pour la Pêche et les Milieux aquatiques de l'Ain
- 3 représentants des Associations pour la pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (APPMA)
- Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ain
- le représentant de l'association des Moulins de l'Ain
- Le Président du Comité Départemental du Tourisme
- Le Président du Syndicat des Propriétaire d'Etangs de la Dombes
- Le Président du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) de l'Ain
- Le directeur de la société des autoroutes Paris Rhin Rhône
- Le Président Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale de l'Ain
- Les représentants des services déconcentrés de l'Etat: DRIRE, DDAF, DIREN, DDE, DDASS et ONEMA
- Le directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
- Le directeur du service navigation Rhône Saône
- Le Comité de Pilotage
Le comité de pilotage est une instance non décisionnelle (aucune délibération n’est prise pendant cette réunion) mais demeure néanmoins un organe de fonctionnement essentiel du syndicat. En effet, cette instance réunit le bureau exécutif du Syndicat avec l’ensemble des partenaires institutionnels et financiers du Contrat de Rivière.
C’est lors de ces réunions que sont confrontées les orientations politiques prises au niveau du Syndicat et les politiques globales de nos partenaires (Conseils généraux et régionaux, agence de l’eau, état principalement), permettant de déterminer quels projets et orientations sont susceptibles d’être financés, et à quelle hauteur. C’est sur la base des compromis arrêtés en comité de pilotage que seront élaborées les propositions soumises au vote du comité syndical qui reste l’instance décisionnelle in fine.
Le comité de pilotage est présidé par M. Robert Blouzard et se réunit en moyenne 1 à 2 fois par an en fonction des besoins.
Composition du Comité de Pilotage :
- Bureau exécutif du Syndicat
- Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
- Région Auvergne Rhône Alpes
- Département de l'ain
- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
- Direction Régionale de l'Environnement
- Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
- Fédération de Pêche de l'Ain
Cette composition est donnée ici à titre indicatif et peut varier en fonction de l'ordre du jour.